ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... suit toujours la règle de la preexisting duty rule. La jurisprudence commentée n’a jamais était remis en cause, ... la cause et à la consideration dans l’avant projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats », Rev. dr. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ... partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ». Cette possibilité ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le ... et concrète. La discrimination indirecte vise un acte ou une mesure en apparence neutre car n’opérant ... de travail. Il convient de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... 320 roupies en mars, donc avant la fusion qui a eu lieu le 19 avril ; ce qui démontre bien que la fusion était ... plus les individus seront réticents à commettre l’acte en raison du risque d’être sévèrement condamné. Il ... En effet, l’année 2015 fût un revirement de jurisprudence. La question de la double incrimination du ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... la décision 2000-437 du Conseil Constitutionnel du 19.12.2000, une loi complexe est le contraire d’une loi ... leur comportement en fonction » (12.06.1979, 1 BvR 19/76). Elle sert à protéger les citoyens contre ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et ... le règlement des différends » est considéré par beaucoup comme l’un ou le plus important des apports ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ... les juges s’inspirent de la législation et de la jurisprudence anti-discrimination britanniques et ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... d’initiés, puis par la directive 2003/06/CE du 28 janvier 2003 sur les abus de marché (« directive MAD »), ... et publication des déclarations des dirigeants (art. 19). Le pouvoir d’enquête des régulateurs nationaux est ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... celle du contrat, le second a mis en place, au fil de sa jurisprudence, une responsabilité délictuelle. Cependant ... les juges français l´ont clairement refusée (Cass., 11 janvier 1984, Bull. Civ., IV n°16 p13 et F. TERRÉ, Les ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la CJUE a considéré que, du fait de la citoyenneté ... social ». L’Allemagne oppose son « véto » à la jurisprudence de la Cour concernant les prestations à ... Nordrhein-Westfalen, ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 avril 1976 CJUE, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales