L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. Elle y inclut explicitement les ... que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et allemand, la « search order » ne ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... restaurant des réseaux de milieux naturels qui permettent aux espèces de circuler et d’interagir. Ensuite, selon la ... et des paysages de 2016 constitue dans ce contexte une évolution du droit français en matière. Au contraire, la ... 2016), qui a cependant réduit la portée de ses effets aux seules dispositions réglementaires. Puis, le Conseil ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... le transfert automatique est de plein droit et  s'impose aux salariés. Contrairement au droit allemand, en droit ... de notification du 26 juillet 2007, qu’elle a adressé aux salariés, n'avait pas correctement notifié les ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... du salarié. Les deux droits se séparent ainsi quant aux conditions applicables et quant au contrôle effectué ... sur le contrôle effectué par les juridictions et sur l’évolution actuelle, pour envisager l’efficacité et les ... également à un contrôle restreint, du fait de sa liberté d’entreprendre consacrée par les articles 12 et ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... 50 x 32,5 cm, Paris, Musée Carnavalet, 1799 Rendez-vous aux Champs-de-Mars pour débuter votre parcours. Haut lieu ... et Pierre-Gabriel Berthault (gravure), Prise des armes aux Invalides dans la matinée du 14 juillet 1789 , estampe, ... aujourd’hui, sauf quelques vestiges de la Tour de la Liberté. Pour en savoir plus sur cet évènement, poussez ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, ... de mesure de la validité d’un mariage conforme aux dispositions d’un droit étranger, l’article 13 EGBGB ... à sa loi personnelle, n’ouvre pas pour autant le champ aux mariages des enfants de façon générale. Dans son effet ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... dismissed ». L'employeur affirmait, conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce ... si “le comportement de l'employeur, conformément aux usages nécessaires à de bonnes relations de travail, ... à l'image de la loi anglaise, se réfère seulement aux “faits qu'il reproche à son employeur” Soc. 15 mars ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ... de la nationalité allemande n’était cantonnée qu’aux cas où l’intéressé n’avait ni son domicile ni sa ... ce que ses dispositions ne soient pas contrariées par une évolution juridique ultérieure. Il doit pouvoir partir du ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs d’acheter et de vendre rapidement des ... En effet, de nombreux médias et de nombreux articles de presse évoquaient une très probable prochaine fusion entre ... D’autre part, HLL a aussi utiliser comme argument l’évolution du prix des titres de la société BBLI entre ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi fondamentale ... et prétextaient qu'en agissant ainsi il entravait la liberté du Parlement, notamment dans son droit d'influer sur ...