La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger leur ... critères culturels pour justifier une restriction à la liberté de circulation. Sa position semble très hostile à ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
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... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la ... du principe d’immunité d’exécution très favorable aux droits des investisseurs (I), alors que la Cour de ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques ... droit mène souvent à la limitation d’un autre. Ici, la liberté d’utiliser son nom patronymique en tant que ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United ... pour obtenir le résultat qu'elle veut. Beaucoup de liberté est laissée au juge pour interpréter la loi. Le ... du droit d'auteur bloque toute réflexion sur une évolution et adaptation de ce droit aux défis posés par ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... des nouvelles technologies en général, mais aussi sur la liberté d’expression, le droit d’auteur et le droit des ... a raison et sa décision devrait être appliquée aux Etats-Unis car elle est conforme aux objectifs promus par le ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes ... les inquiétudes des actionnaires et de se donner bonne presse. Le Delaware ne paraît d’ailleurs pas disposé à ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Melloni, condamné par défaut à une peine privative de liberté pour faillite frauduleuse par une juridiction ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... « Confiance mutuelle et mandat d’arrêt européen : évolution ou inflexion de la Cour de justice ? », Réseau ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht