L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... à leurs enfants. L'adhésion à l'Union Européenne et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 ... 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats parties peuvent bénéficier ? Pour en prendre la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... corporels ». Ayant été signées par très peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La ... le législateur a élargit sa conception de l´écrit. L´évolution de la question du prix dans l´offre Pour être ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les attaques terroristes favorisent le renoncement aux valeurs démocratiques, le souci de notre sécurité nous ... l'exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté.[32] [33] [34] Il reste que la lutte contre le ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.bundestag.de/presse/hib/2015_03/-/363456 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... être divulguée et décrite de manière à permettre aux autres de la reproduire et de l’utiliser, et enfin elle ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... L’article 8 de la directive 95/46/CE interdit aux Etats membres « le traitement des données à caractère ... vie sexuelle » (En France, art. 8.1 Loi informatique et liberté, 1978. En Allemagne, §1 Bundesdateienschutzgesetz, ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le demandeur ... Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
Sophie Robin-olivier La question de la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions et la ... dispositions l'ayant instituée étaient antérieures aux accords du Latran et que ces derniers ne faisaient ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire ... discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... l’application extraterritoriale de la pretrial discovery aux fins d’obtention de preuves situées sur le territoire ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour ... violation peut permettre l’ouverture du droit de grève aux professeurs fonctionnaires. II – La portée d’une ... ). Celle-ci existe depuis 2006, et permet une évolution du droit de la fonction publique au regard des ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes