L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... a en principe un rôle limité et ne peut toucher à la liberté contractuelle au centre de la négociation ... dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de coalition : les partenaires sociaux ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour ... la Cour européenne des droits de l’homme laisse aux Etats le pouvoir de légiférer. La seule condition posée ... comme le meurtre ou l’homicide, les délits contre la liberté privée, le vol en bande ou encore la lourde ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et Paris. Ces phénomènes perdurent malgré l’évolution législative, comme le démontrent les scandales ... à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). Son ... abus de marché (« directive CSMAD »), imposant aux Etats membres des sanctions pénales minimales applicables ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... caractère usuel de l’immunité dans la pratique des Etats. La possibilité d’avoir accès à un tribunal ... la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations internationales, tout en réaffirmant que ... centrée sur le rôle protecteur de l’immunité face aux possibles ingérences des Etats dans les organisations ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les ... pour déterminer la prédation. Il analyse d’abord l’évolution des prix fixés par la Société (A), et procède ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en droit américain qu’en ... au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion ... dans la période précontractuelle, et prône une liberté de négocier absolue. A l’inverse, les pays ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ... conditions climatiques et de la situation du terrain. La presse locale lui octroya des prix et une certaine ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très justement Keenan, face ... exprimant la volonté de valoriser les intérêts et la liberté du consommateur au nom de la libre concurrence. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon