La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un ... prévoit la décision judiciaire à son encontre viole sa liberté d’aller et venir, protégée par la CESDH (Article ... droit de visite de l’autre parent, il faut respecter la liberté du parent gardien. Ce point de vue, intervenu avant ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est ... du logiciel de façon personnelle et autonome (B). A) L’évolution de la notion d’originalité face au caractère ... et inventives ». De plus, étant donné que les Etats-Unis permettent la brevetabilité des logiciels à ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la ... du secret en le rendant par exemple inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à ... et vient rétablir une sécurité du crédit en permettant aux prêteurs et aux organismes de refinancement des prêts ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) Articles de presse D. Staunton (23/02/2016) " David Cameron: no second ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... Human Rights Act de 1998 et l’article 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention des Droits de ... Al-Jedda rendu par la House of Lords. De plus, certains Etats membres du 6ème Comité de l’Assemblée Générale ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... nécessaire d’étudier si lesdites normes s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une ... suivante : le post d’un influenceur est-il soumis aux normes en matière de publicité et peut-il constituer ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a favorisé la ... l'Homme qui proclame que « toute personne a droit à la liberté d'expression ». En ce sens, la demande ... http://www.france-lex.com/fr/presse/67/droit_a_l-image_et_dignite.pdf ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des critères productifs et ... concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de l’entreprise elle-même ou de la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... au Revenu de solidarité active français. Cette évolution se justifie par le besoin de gains d'efficacité ... constitutionnelles évoquées » (Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 février ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations