L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers ... du génocide par le Statut de la CPI se limite en revanche aux quatre groupes précités, et ne semble pas reconnaître ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... se transforme en une étonnante forêt lumineuse et sonore aux airs d’illusion d’optique.Premier invité du ... Gaîté Lyrique inaugure un programme artistique dédié aux nouvelles écritures et expériences immersives. Dans la ... pour créer un nouvel écosystème en adéquation avec l’évolution de notre société. Ici, tous vos sens seront mis ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... la faute grave ? Ces deux termes ne subissent-ils pas une évolution liée au développement des réseaux sociaux? ... d’un motif ou d’une faute grave et leur application aux réseaux sociaux Le contrôle du motif grave en droit ... moment un élément de la vie privée ou relevant d’une liberté individuelle ou collective du salarié peut ...Portrait d'artiste : Kashink
... de Kashink ? On reconnaît facilement ces œuvres grâce aux visages de ses personnages et à son utilisation de ... car retouché. Cette colère face à ses normes imposées aux femmes, elle va s’en servir pour réfléchir à une ... de 200 gâteaux de mariage à travers le monde (Québec, Etats-Unis, France…). Pourquoi donc ? Car le gâteau de ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ... subi des violations des droits de l’Homme. III- La liberté interprétative de la Cour comme obstacle à la ...La médiation à destination du jeune public
... une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... destination des enfants et qui s’adresse plus largement aux familles. Le théâtre Dunois dans le XIII e ... est puissant et garantit une certaine accessibilité aux plus petit·es en créant différentes images sous leur ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci considérant auparavant que ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but ... de l'accessoire ou de "l'arrière-plan" est commune aux droits de reproduction et de représentation. Mais la ... dont on a parlé plus haut, 2) la défense de la liberté d'expression au niveau national et 3) l'article 10.2 ...
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et donc une portée limitée par la bonne volonté des Etats. L'Allemagne semble avoir progressé en matière de ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée aux actes d'extrême-droite. La notion française de ... 3) Des organismes de lutte contre la discrimination aux pouvoirs contestés L'ADS a un rôle d’information et ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de ce pouvoir font l’objet d’un contentieux en pleine évolution. L’existence d’un contrôle du pouvoir est la ... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... le pouvoir d´édicter des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les ... Mot-clés: