L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ... du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la reconnaissance du mariage au plus grand ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... l'empire austro-hongrois). Or, en théorie, ce qu’une loi ou un traité ont fait, une autre loi ou un autre traité ... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... juin dernier, car grâce à Instagram j'ai découvert des images promotionnelles de la production, réalisées par ... est ma numéro 1), Six Feet Under , qui était disponible sur la chaîne américaine câblée HBO de 2001 à 2005. ... d’une famille américaine qui gérait et vivait dans des pompes funèbres, je savais qu' Uncle Frank me ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et américain. Il s'agit ici d'utiliser ... autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Daney de marcillac ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une tour de la Défense, ou encore golfeur ... à travers pays et âges avant d’être couchées sur papier. - La compagnie consacre d'ailleurs un spectacle ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur ... les Etats européens se sont intéressés a la question des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune ... dernière était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples