... lorsqu’il est saisi de recours en violation
des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... de non-discrimination est-il aussi directement ancré
dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... d’égalité générale de tous les citoyens devant la
Loi. Contrairement à la France où le Conseil ...
... a pour message central le fait de préserver le bien être
des citoyens lorsqu’une grève éclate
dans un service essentiel et de prendre en considération le ... aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La
loi qui règle l’exercice de ce droit établit les mesures ...
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement
dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation
des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre
loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ...
Mot-clés:
Lucie Nirimiaso
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente
des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... ayant pour objectif l’application uniforme de la
loi par les juges. Il consiste à étudier
des problèmes ...
... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat
des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... Ces considérations amènent à se poser une question.
Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les ...
des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-
content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...
Jennifer Baleizao
Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent
des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... mais aussi
dans d’autres pays, et l’avant-projet de
loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ...
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement
dans la législation américaine et le système juridique français : il s’agit du centre
des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle
loi appliquer, où sont produits les effets
des décisions ...
... travail dominical en France et en Allemagne,
sur la base
des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (
loi sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... selon le ministre
des affaires étrangères). C’est
dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété
sur ...
Cecile Faverdin Les droits
des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ...
des réfugiés LGBT s’est développé différemment
dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à
des ... de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (
loi relative à la justice criminelle). Les quatre demandeurs ...
... exposées
sur la Toile, à la vue de tous. La plupart
des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces ... pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe
dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt ... est limité par une interprétation stricte de la
loi. Ainsi, ce ne serait pas la
loi qui différencierait les ...
