La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... [2] La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... manière les modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... ordinaires statuent, mais sur le fondement d'une loi propre au droit d'asile, reprenant les exigences de la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... Générale des Nations Unies et incorporée par la loi 1346 de 2009. Cette Convention compte déjà plus ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ...