Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... et qui a été transposée en droit interne britannique par la loi de 1978. Les requérants ont alors formé un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et limité en fonction du capital social de ... Mot-clés:
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... au juge de prendre en compte le contexte violent, et par compassion, d’attribuer à l’accusée une peine plus ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination