L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet ... les manières de faire des affaires au sens large, comme par exemple la possibilité de commander des produits, en un ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. ... pour le préjudice subi. La class action est introduite par un représentant pour le compte de toute cette classe de ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage ... arriérées). Les deux premiers ont été recensés par le gouvernement et ne posent donc pas de problème ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne ... même traité dispose que les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... que le principe de non refoulement est reconnu et garanti par les instruments du droit international et par les grands ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... a été interdite pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée par le décret n. 96-1133 du 24 décembre 1996, entré en ... relatives au fléau de l’amiante en Italie (I) par rapport à la situation française (II). Nous verrons ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... le 11 février 2008 à la suite d’un recours déposé par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de ... pas de peine sans faute. Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour ...
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... dans divers journaux. Aujourd’hui, bien qu’accepté par la société et revendiqué par les françaises, ce droit fait encore débat comme nous ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ... Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision de ... Marais à qualifier le CCR de « code-innovation » par opposition à un « code-compilation » . 2. une ... Mot-clés: