La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... proposition de loi américaine instaure l’obligation de mise à jour des données et encadre les conditions de leur ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de ... a été amenée à considérer. Tout d’abord, le principe de la class action est perçu comme un droit aux ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... v. Chakrabarty, , 447 U.S. 303, 309 (1980)). Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... que la matière brevetable se devait, en plus d'être conforme à la Trilogie, et de respecter le MTT, d'avoir un ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... aménagement de peine est souvent accordé. En effet, la mise en liberté sous condition n’est pas considérée ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... loi fondamentale allemande, en raison de la violation du principe d´égalité et de non-discrimination (§138 de la ... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... conduisant au licenciement des requérantes non conforme à la Constitution. Cette dernière stipule : «  ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ... et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... de conscience du sort animal.  Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort ... animaux et développer cette nouvelle version de la TDA mise en avant par Kymlicka et Donaldson.    C’est donc le ... dans une relation dominant / dominé), appliquer un tel principe humain à leur encontre n’est pas la notion ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en ... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause compromissoire dans un ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... concrète qui le toucherait spécifiquement ». En   principe, une personne individuelle peut introduire une ... de contrôle.  Ils vérifient qu’une autorité a été mise en place pour contrôler, prévenir les abus et les ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ... Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la plateforme de réseau social ... des droits fondamentaux de l’Union européenne et son principe de proportionnalité dans la limitation des droits ...