L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... de plusieurs meurtres et du massacre des Tutsis dans la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, ... Cette considération trouve sa justification dans le principe de droit pénal selon lequel la preuve doit être ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... la vie privée et familiale. Cette directive a posé comme principe l'interdiction du traitement généralisé et ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a été énoncé par John Henry Wigmore, juriste ... E. F. JUDGE, Lignes directrices pour un exercice du droit conforme à la déontologie dans le cadre des nouvelles ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être ... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... prévue par le règlement 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif ... du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales obligations du contrat. Les ... du fait de l’abondance des contentieux à ce sujet. Ce principe de suspension du contrat de travail posé par ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... pour se rapprocher de la cause, est supplée par le principe de promissory estoppel (B) La cause et la ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est ... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas ... en casos de discriminación y en accidentes de trabajo conforme a la Ley 36/2011 , article extrait du libre ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour ... EG 134), il est précisé que cette obligation peut être mise à l’écart si les parties le consentent ou si la cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international