Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non ... et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme toute quelques uns des droits minimum ... disposition permettant de faire appel devant un tribunal civil : il faut préciser que le détenu devra au préalable ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (Sur l’articulation de l’article 4 et des articles 18 et 20 de la GenDG, voir Peter Präve « Das ... à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut ... En France , c’est l’article 16-4 du code civil qui interdit toute forme de pratiques eugéniques. De ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... sur l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006 (« Das Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz ... dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ... de discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le tribunal du travail ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la ... avoir dans toute sanction une proportionnalité : arrêt 18 décembre 2002 (n° de pourvoi : 00-46190). La faute ... et la relation de travail dans son aspect contentieux civil. La logique de la justice espagnole, se trouve ... Mot-clés: licenciement / drogue
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... introduite comme condition de protection dès 1862 dans le Fine Art Copyright Act pour les peintures, dessins et ... man who broke the bank in Monte Carlo » était trop court pour être protégé (la protection n’est accordée ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui ... de construction de centrales nucléaires (art 18). Il faut savoir que l’initiative de l’ANCI n’a pas ... la croissance verte du 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015 page 14263 texte n° 1 Loi n° 2019-1147 ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... law ? Le silence ne vaut pas consentement en droit civil, alors pourquoi serait-il synonyme d’aveu de ... d’innocence et les droits des victimes) et la Loi du 18 mars 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la ... Law – Criminal Law: The United States Supreme Court affirms the use of “Miranda” rights by police to ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ... à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 juillet 2005. La décision-cadre et sa transposition ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Notarinstitut), Rapport final : synthèse et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ... les risques de confusion entre les visions du droit civil et du Common Law. Le chapitre 3 reprend l’essentiel ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois