La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... Elle a également imposé une pénalité civile de 18 000 dollars au défendeur et a ordonné au défendeur de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... par les mêmes auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve des Etats-Unis stipule que « les ... des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... a été remise en question par une décision de la High Court Australienne dans l’arrêt Esso/BHP v.Plowman de 1995 ... autant, dans un arrêt ultérieur London Leeds Estates Ltd v. Paribas Ltd ((No 2) 1995 2 EG 134), il est précisé que cette ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... de pédalier. Le tribunal de première instance (district court) en appliquant les facteurs Graham et le test TSM, a ... U.S. Patent Practice, Hershkovitz & Associates, November 18, 2007 ... Supreme Court Rules on the Obviousness of Inventions Under the ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert (“Without the Power of Purse or ... de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 Convention sur la base de l'article K.3 du traite ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... sur l'utilisation commerciale de la marque. Quoique la division entre les systèmes d’utilisation d’une marque ... dans l’arrêt McDonald’s Corp. v. McDonald’s Corp. LTD, la Cour énonça qu’il était possible pour une marque ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de ... nationale. En Droit espagnol, l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à ... Mot-clés: service minimum / droit de grève