Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
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... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des ... lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... depuis janvier 2016, un mineur de moins de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux ... de maintenir un équilibre entre les revenus et lutter contre les inégalités sociales. La hausse très ... gouvernementale étant même relativement basse depuis 2012. Ainsi, le SMIC n’a été réévalué qu’à hauteur ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... croisées, à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour ... à l’égard de l’Union. La décision FIAMM du 9 septembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne ... pour faute et responsabilité sans faute, Europe n°7, juillet 2006, comm. 209. SIMON D., Union Européenne, OMC ... Mot-clés:
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... de la caution. Suite au rejet de la demande de ce dernier contre les prêteurs et la caution en première instance, la ... de refinancement de crédit sonnèrent l’hallali contre cette décision isolée, estimant qu’il était ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans ... relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre 2007, adoptée sous la forme de la Loi nº3760 du 7 ... des droits de l'homme dans l'arrêt Saramaka contre Surinam du 28 novembre 2007 (Considérants 135 à 138) ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
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... de la directive communautaire 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Il ... doctrinales et jurisprudentielles s’étaient élevées contre la répartition traditionnelle de la charge de la ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement de ... désormais A à C. Chaque partie peut s’en prévaloir contre l’autre, pour tout ce qui concerne la relation ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire