Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... salarié. Ce principe fut consacré, au sein de la « Bundesrepublik », au travers d’une multiplicité de lois. ... les tenues de spectacles, l’activité religieuse… Par contre ne sont pas envisagées comme en droit français les ... par le décret gouvernemental français en date du 7 mars 2014). Le droit allemand se rapproche du droit ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le pouvoir d’inverser la tendance en matière de lutte contre le téléchargement illégal. » C’est le vœu que ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ... à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au nom du principe ... six contrôleurs d’accès [Communiqué de presse], 6 septembre 2023. Bundeskartellamt, Perspektiven des ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... lieu à un affrontement entre des candidats différents [7] . Comparé aux 15,000 sociétés recensées par la ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... à la majorité absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le ... 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-364/92). La QPC et le renvoi ... BONNET Julien, L’essentiel de la QPC , Paris, Gualino, 2012 MAGNON Xavier, BIOY Xavier, MASTOR Wanda, MOUTON ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toujours rejeté comme irrecevables les recours dirigés contre la Communauté en tant que telle puisqu'elle n'est pas ... de l’UE à la CEDH [iii] Dans l'arrêt Hoechst du 21 septembre 1989, la CJUE a estimé que la protection du ... Handelsgesellschaft [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the ...
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La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... La loi de 2004 crée la nouvelle catégorie de « crime contre l’espèce humaine » punie d’une peine d’amende ... avec l’adoption du décret d’application du 28 septembre 2004 afin de permettre aux chercheurs de travailler ... relative à la bioéthique du 6 août 2004, JO n° 182 du 7 août 2004 p 14040. Interactions droit international et ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété ... de roubles en Russie (chiffres respectivement fournis par la SACEM et par Rossijskij Soûz Pravoobladatelej - ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... jointes C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur SA c./ Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame ... Mot-clés: