La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... : Le « crowdfunding », littéralement financement par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide ... à l’oeuvre : le don en échange de certaines contre-parties (souvent en nature), le prêt donnant lieu à ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... ou extorquer les organisateurs et les participants [7] . Si ces questions de cybersécurité appellent déjà ... elles pouvaient faire l’objet [26] . Il Garante , par contre, s’est emparé de la question dans une perspective ... publiques, Rapport de la mission Data et territoires , septembre 2023, accessible à partir de l’adresse URL ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... leurs projets en récoltant des fonds auprès du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de ... l’ombre à la lumière, Bulletin Joly Bourse, 2014, n°7-8, p. 356 Rapports : - A review of the ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. Le litige ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... l’interrogatoire direct ( direct examination ) et le contre-interrogatoire ( cross-examination ). C’est aussi ce ... autorisé à la fois lors du témoignage principal et du contre-interrogatoire, cela peut empêcher l’accusation de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... La CIJ affirma cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, ... international, la coutume interdit toute poursuite pénale contre un ancien chef d’Etat, sauf si l’Etat en question ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les dirigeants sociaux doivent disposer ... mortgage crisis », Revue Droit & Affaires n° 12, Septembre 2015, dossier 6. [2] V. Magnier, « Qu’est-ce ... JO 10 déc., relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... torture. Devant la CEDH, le requérant invoque l’article 7 de la Convention qui prévoit le principe de légalité des ... ayant commis des actes de tortures ou de barbaries contre des prisonniers mauritaniens en Mauritanie. Le ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... un certain aspect répressif. De la nécessité de lutter contre les comportements amoraux, on peut déduire que la ... 1009 ; Defrénois 2003. 1168, obs. Libchaber, CA Paris 7 févr. 2003 : RCA 2003, n° 185, note Radé) d'évaluer ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... du droit communautaire de la concurrence, et par conséquent vers la réalisation de l’espace juridique ...