La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... une disposition plus sévère pour le prévenu" (Crim, 7 mars 2012). On constate aisément que la distinction est ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 ... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ... où la GPA est légale. La Cour fédérale allemande quant à elle soutient que l’exception d’OPI pourrait ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... (« LLP »), la législation irlandaise est imparfaite quant à la protection des informations personnelles ainsi ... Commission (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de la « Competition and Consumer ... conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont celui du ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ... (2001). Décisions - People v. World Interactive Gaming Corp., 714 N.Y.S.2d 844 (Sup. Ct. 1999). - In re Mastercard ... CCE 2005, comm. n° 172. - CA Paris, 11e ch., sect. B, 14 février 2008, n°06/11504. - Com. 10 juillet 2007, ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de renforcer et de clarifier les exigences imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le ... • Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... le Bundesrat ». Enfin, la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 (Loi n° 2005/204) en France a précisé qu'un ... comme dans l'arrêt Von Colson du 10 avril 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans l'ordre juridique ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... paradigmatique significative. L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des ... dans un premier temps la réponse apportée le 8 avril 2014 par la CJUE à ces questions, réponse qui lui permet de ... ) s’est d'ailleurs par la suite prononcée en 2010 [14] contre les lois transposition la directive de 2006 dans ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ... par les Conventions de Genève. On peut émettre un doute quant à la disposition permettant de faire appel devant un ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve ... légales ne fournissent pas vraiment d’arguments quant à ce refus. Elles reflètent seulement les idées de ...