Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... autrui à l’étranger et pose une nouvelle interrogation quant aux droits et prestations sociales liés à cette ... comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la ... d’une filiation Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux ... Rights Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... être suspendus mais il prévoit des effets limités quant à cette suspension, son application territoriale ... seul l´état d´alerte, via un décret pris lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... du ministère de la justice et suscite des interrogations quant à une possible rupture d’égalité entre les ... remplace la circulaire du ministère de la Justice du 17 mars 2003. Il convient de souligner que ces circulaires ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... de ces deux normes s’est soldée par des contradictions quant au régime juridique de cette nouvelle obligation. ... doctrine française est parvenue a cette même conclusion 14 , par pragmatisme car ni la loi ni l’ordonnance ne ... LEXplicite [en ligne], CMS Bureau Francis Lefebvre, 16 mars 2017. Disponible sur l’internet : < ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à transférer des compétences ... de droit d’asile (Conseil Européen de Tampere point 14) et d’éviter ainsi les divergences d’interprétation, ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, pp.425-426). Reprenant ... selon les Etats membres, et à une insécurité juridique quant à la compétence des tribunaux saisis. De plus, alors ... applicable et la compétence en matière de divorce, 14 mars 2005, COM (2005) 82 final. Proposition de règlement du ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... de l'âge. Est-ce à dire que la France est en retard quant à la transposition effective de la directive 2000/78 ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs ... et à même d’agir dans ce domaine. La loi Pergola du 9 mars 1989 instaure une nouvelle procédure suite à laquelle, ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’appréciation du préjudice. Dans un arrêt du 14 juin 2005, un contrevenant condamné en appel avait ... Island Software & Computer Services, Inc. v. Microsoft Corp. , 413 F.3d 257 (2nd Cir. 2005) Sony BMG v. Tenenbaum ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...