Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée, dans une décision du 15 mars 1996, car l’ordre établissant qu’un policier peut ... l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement numéro ... suit à sa visite en France, du 22 au 26 septembre 2014, p. 13, point n°43 : ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... les brevets logiciels, la jurisprudence semble quant à elle accorder quelques exceptions . Bien qu'une ... clarifier la situation. Une directive communautaire du 14 mai 1991 se pencha sur la protection des logiciels en ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit ... foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de ... le Danemark, l’Espagne, la Finlande (applicable en mars 2017), l’Irlande, le Luxembourg et bien d’autres. ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... le cybersquatting s’est développé et pose problème aux détenteurs de marques mais aussi aux entités ... l’utilisation d’internet et l’absence de contrainte quant à l’enregistrement des noms de domaines rendent ... d’augmenter (par exemple la création récente en 2014 du nom de domaine .uk) il semblerait judicieux ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] (interdiction de la torture). Les faits concernaient les ... de la France, où la Constitution reste silencieuse quant à ce droit. En effet, il n’est ni mentionné dans le ... dans les approches juridiques », Primento, 25 mars 2013 - 150 pages [4] Ibid. [5] Cons. Const., décision ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes ... 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 ... par le Bundestag » (Gesetzesbegründung BT-Drucksachen 14/6011), l’autorité étrangère doit établir un ...