La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... sera accordée à l’auteur  » L’article 32a dispose quant à lui que « si l’auteur a concédé à une autre ... lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, c’est-à-dire l’article 32a ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de ... empêché l'entrée en vigueur du protocole additionnel n°14 à la Convention prévoyant que l'Union puisse adhérer à ... (CJCE, 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03). Mais la Cour EDH s'est elle-même ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... la preuve d'une confusion dans l'esprit du consommateur quant aux produits que la marque désigne.   I. La ... substantielle de celui-ci » (General Motors c. Yplon, 14 septembre 1999). Ainsi la renommée ne ... Ainsi dans un arrêt Visa Int'l Serv. Assoc. v. JSL Corp. (2008), alors que Visa n'a pas apporté la preuve que ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) a institué ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... pris en Conseil d’État le 26 décembre 2018. Le 26 mars 2019 le Parlement européen a adopté une résolution ... courants de pensée principaux semblent s’affronter quant à la blockchain : celui des anarchistes libéraux et ... non divulgués (secrets d’affaires) et transposée 14 avril 2018 en droit français. Il s’agit de tout un ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... actualité riche en critiques, particulièrement suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de ... produire des effets directs en droit interne  » [14] dès leur publication. Cette présomption ... », RGDIP, 2005, p. 609 et s. [11] Cour Suprême, 9 mars 1829, 27 US (2 Pet.) 253 (1829), p. 314. [12] J. ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... «Copyright in short phrases and single words» EIPR 1992, 14(6), para. 205). Cependant, il est important de noter que ... Cependant, quelles que soient les critiques possibles quant à la protection nationale des titres, il serait ... et dans celle du copyright anglais» En ligne le 19 mars au lien : ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... seule vie domestique (Tribunal constitutionnel fédéral, 14 sept. 1989). La vie personnelle comprend tous les actes ... au public, et pas seulement aux amis du salarié (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... mais ce dernier l'appelle également l'exécution forcée. Quant à la responsabilité contractuelle, elle a pour but ... retenir le principe de la primauté de l'exécution nature 14 . Néanmoins, dans cet arrêt la cour précise que la ... М. : Проспект, 2-е издание, 2014, 280 с. BESPALOV Û.F., ÂKUŠEV P.A., Grajdanskoe ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... au long de cet article d'appréhender les différences quant au fondement de la faute qui mène au licenciement ... de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre 2013, rendue après le recours de supplication ... de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être ...