Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
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... elle est posée par un arrêt AMIGA CLUB (OLG Cologne, 18/10/1991; GRUR Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... européen, c’est d'abord la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui pose un cadre juridique harmonisé visant à ... en vigueur de la loi Hadopi, selon HADOPI plus de 1 150 000 courriels d’avertissement avaient déjà été ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... Dans l’arrêt Steel et Morris c. Royaume-Uni de 2005, les requérants ont agi en qualité de défendeurs. La ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... majeur de la société de l’information, et ce depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux ... de la gravité de l’atteinte subie. L’article 226-1 du Code pénal condamne la transmission de l’image, sans ... Jurisprudence CEDH, 22 févr. 1994, Burghartz c/ Suisse , série A n° 280-B, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi électorale est l’action d’inconstitutionnalité ». En date du 8 et 16 août 2005, la Grande Chambre de la Cour Suprême de Justice de la ... à la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Avant l’adoption de l'Avant-projet de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait ... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ... civil). La décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que ...
La grève
... systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les français ont la réputation ... en dépit de l’abolition du délit de coalition par la loi Emile Olivier du 25 mai 1864, auquel sera substitué le ... ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la cessation complète, ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco Swiss : le droit de la concurrence ... eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse ... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire