Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation ... d’information trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé ... par négociation collective (Tribunal Constitucional 18 décembre 1995). Ainsi, le législateur a prévu un tel ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... contractuelle en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... par le Groupe d’action financière international (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, ...   8  Article 30 de la loi fédérale № 39-FZ du 22 avril 1996 sur le « marché des valeurs mobilières ». ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du ... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre ... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... et photographiques, ainsi que les logiciels (depuis la Loi n°94-361 du 10 mai 1994). Conformément à l’article ... 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... au droit au procès équitable qui dispose que  « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se ... se poursuit à l'Assemblée » par Laurence De Charette, 18 janvier 2011, site internet du Figaro. ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision ... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ... A titre d’exemple, les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... (« betriebsbedingte Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« ... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met ... définition pour la première fois et c’est la loi du 18 janvier 2005 qui apporte une retouche, puisque la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... de la Fédération de Russie, dans un avis du 18/06/2006 et la Cour supérieure d’arbitrage, dans une ...