Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de ... La démission provoquée, en étant régulée par la loi et contrôlée par le pouvoir judiciaire, dispose d'un ... dignité du salarié (6. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la société d'information (directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001), qui reprend pour l'Europe certaines règles du ... et d'autres du Rhin sont en tous points similaires. La loi de transposition allemande est entrée en vigueur le 13 ... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... minimum du droit à l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de ... au Pérou ou à la Bolivie, le Chili ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention européenne des ... le plan pénal, qui sont présentées aux articles 226-1 et suivants. Le législateur français a prévu pour ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une ... (Kadi §281 ; voir aussi Les Verts / Parlement, 23 avril 1986, 284/83, point 23). Le raisonnement de la Cour ... du 16 janvier 2008 dans l’affaire Kadi C402/05, §22), la Communauté, en tant qu’acteur majeur sur la scène ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... dans les termes », Conférence du CISAK du 17-18 mai 2001). En France, la protection du folklore par les ... (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... proceedings , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la ... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations