Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... font des voyages aériens, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... la définition, telle que précisée dans l'article 1 de l'acte en question, englobe toutes les personnes qui ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ... procédure arbitrale (Thalès contre Euromissile, Paris, 18/04/04) montre peut-être ici les limites de cette faveur, ... p. 357, note A. Mourre, Rev. Lamy Concurrence, février/avril 2005, p. 68, note crit. E. Barbier de la Serre et C. ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... directe de la Convention (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa 1 une protection formelle aux réfugiés contre ... additionnels n°4 du 16 septembre 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. L’article 4 du protocole n°4 interdit ... s., p.549 et s. - H.D. JARASS, EU-Grundrechte, C.H.Beck, 2005, Teil I.Grundlagen §§1-5. - RENGELING / SZCZEKALLA, ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 ... et des libertés (CNIL) a fermement opposé le 18 octobre 2005 aux Sociétés de Perception et Répartition ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... sexuelle. Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose ... en vigueur de la Proposition 8, il a été estimé que 18 000 mariages homosexuels ont été célébrés. Or pour ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... Rights and the European Community (1991) vol II, pp580-1). Certains Etats membres, et en particulier l’Allemagne ... depuis été annexé aux Traités, énonce en son article 1 er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... en revanche, même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour ... du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440). Le délit de blasphème fut ... « infraction administrative ». Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... la Cour Suprême dans l’affaire Loomis, l’article 22 et la raison 72 du RGPD offrent au destinataire d’une ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... les débats parlementaires précédant l’adoption de la loi mentionnent que les emplois du corps diplomatique, de la ... , La Semaine juridique, édit. générale, n° 22, 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à ...