LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... réglée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien ... Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la ... être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de la ... de Russie et sa réalisation dans le code pénal russe (2005)     Rapports droit interne et droit international ou ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions américaines pour ... de l’interdiction de la torture. Son rapport annuel du 22 septembre 2005 a souligné le danger de soumettre des ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

Soumis le 08/07/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la ... que « la récente réforme de l’art. 18 de la Loi N°300/1970, a modifié cette norme, et a précisé dans ... justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ... Droits de l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ... |%20%2276836/01%20|%2032782/03%22&sessionid=49777631&skin=hudoc-fr o Requêtes n° 76836/01 ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, ... de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour ... Civ. 1 ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits fondamentaux MBDE La question de ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté ... avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat ... différence d'enjeux, il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Soumis le 21/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Aid Of Arbitration (in International Arbitration Report, avril 2005). Une création anglaise adaptée et transposée ... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... rendu par la Court of Appeals for the Fifth Circuit, le 18 juin 2003 (335 F.3d 357), a remis le sujet de la ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ... Babić, Milan Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 18 juill. 2005. Décédé le 6 mars 2006.   Détenus ...