Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le salarié en droit anglais). Il est instructif, d'un ... prouve que la faute de l'employé a un lien étroit avec les tâches qui lui étaient assignées. C'est ce test ... effet, dès lors que la faute présente un lien quelconque avec les fonctions du préposé, tel que l'utilisation de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... les consommateurs semblent être de plus en plus à l'aise avec la divulgation de leurs données personnelles - en ... paradigmes. D’un côté, la liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... la Cour leur reconnaît un lien « suffisant » avec la conduite de la manifestation, protégée par ... avaient considéré que des propos sans lien étroit avec le thème de la manifestation ne pouvaient viser à ... d’un mégaphone, ne présentant pas un lien étroit avec le thème de la manifestation. Les juges de Karlsruhe ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... d’établir une convention de gestation pour autrui avec une mère porteuse. Néanmoins, le cadre législatif ... , sont autorisés à conclure une convention de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la ... le Code civil français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour faire l’objet d’un ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... en se basant sur les informations confidentielles ; avec comme objectif de réaliser un maximum de profit lors de ... (II) , tout en gardant une approche comparative avec le droit français. I.LA NOTION DU DELIT D’INITIE ... peut être qualifié d’initié si elle est connectée avec la société et qu’il est normal de penser qu’elle a ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... concilier la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En ... d’être désigné plus d’une fois par l’IFPI ( International Federation of the Phonographic Industry ) comme ... pressions exercées par le géant américain : rencontres avec les ministres espagnols de la Culture et de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à se doter d’un texte sur la protection des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage ... Allemagne, il existe une réglementation au niveau du Bund avec le Bundesdatenschutzgesetz , la loi fédérale de la ... Revues : Common Market Law Review 46, Kluwer Law International 2009 Revue trimestrielle des droits de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En ... tenu de verser à Madame J.T.E une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... complètement barré… bref, rafraîchissant ! Avec en alternance : Aymeric Demarigny, Blanche Gardin, ... 2005, s’est fait connaître auprès du grand public avec Zaï Zaï Zaï Zaï . Son succès avéré - près de 200 ... trop vite, les comédiens nous invitent à prendre un pot avec eux, sur scène. Pendant ce moment d’échanges, on ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de Valence donc avec une population beaucoup plus importante ainsi que ... minimaux légitimes sont ceux d’urgence, d’attention sanitaire et des personnes handicapées, et qu’il refuse ... Mot-clés: service minimum / droit de grève