La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... du Chancelier Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois ... (SPD). D'une part le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne ... des représentants du peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... et payer l'impôt sur le bénéfice des sociétés avec le compte de l'ensemble du résultat financier de ... exigeant. Tout d'abord, il exige un certain formalisme avec la conclusion d'un contrat dont les modalités sont ... du Code civil français. 14 Article L. 236-24 du Code de commerce français. 15 Article 236-1, alinéa 2, du Code ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... donné raison. L'arrêt Buckland appelle la comparaison avec le droit français de la prise d'acte à deux égards. ... dans l'arrêt Malik and Mahmud v Bank of Credit and Commerce International SA [1998] AC 20 par la cha mbre des Lords comme ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Aland Redfern et Martin Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University ... si l’arbitre est bien soumis à une obligation d’agir avec indépendance et impartialité en vertu de ... 22 mai 1991, inédit, cité dans le Traité de l'arbitrage international de MM. Fouchard, Gaillard et Goldman, Litec, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... s'appliquent que si elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ... En 2003, 107 films français avaient été coproduits avec au moins un partenaire étranger, et 43% de la ... • Journal of international Media & Entertainment Law, published by the ABA ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ... dans lequel le président Trump affirme agir « en accord avec la War Powers Resolution ». II. Légalité au regard du droit international A) Absence de consultation de l’ONU La ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de commerce et au Code monétaire et financier contenant des ... principe d’égalité de traitement constitue un paradoxe avec le principe de protection de l’actionnaire ... ait été acceptée par 90% des titulaires du capital avec droit de vote, ce dernier peut obliger les actionnaires ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut japonaises ont donc été exposées en collaboration avec des « organismes d’aides sociales » très présents ... nouvelle et minimaliste . En dessinant uniquement avec des stylos BIC et des crayons de couleur, il balaye les ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... (2005, University of Washington, Schidler Journal of Law, Commerce and Technology) Propos liminaires Afin de cerner au ... pertinence vers les sites dont les contenus ont un rapport avec la requête initiale. Les éditeurs de sites Internet ... caractère automatique et robotique d'Adwords s'efforçant avec succès de démontrer que le risque d'amalgame ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon