Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... invasion des cours de justice par les problèmes relatifs aux réseaux sociaux a déjà entrainé de nombreuses ... une plus grande méfiance des cours. Bien souvent, les politiques d’admission des preuves dans les multiples ... 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. En France, en vertu de l’article 427 ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... dans le Livre Vert sont censées pouvoir être applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction ... de l’applicabilité de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dans les ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... lors des dernières élections au Bundestag. Certains politiques et experts n’y voyant qu’une mesure ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de la responsabilité du fait des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... est consacrée par la Constitution, elle demeure menacée. Aux Etats-Unis, la conception qui prévaut est une conception ... communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut ... le climat délétère entre la presse et les autorités politiques et judiciaires, où des précédents ont eu lieu. ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... de la BGH proposant des critères pour le contrôle relatif à l’exclusion des logiciels de la matière ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... observer ces dernières années un rapprochement des deux droits dû à une évolution du système français vers une ... Mot-clés:
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de ... à ce qu'aucun ne dépasse sa compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue ... benefit from a collective enforcement.“ Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de ...
A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de l’Etat et permet ainsi au ... par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines obligations internationales, met en œuvre un aspect du droit international humanitaire qui consiste à limiter l’usage ...