La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... les documents internationaux [7] prouvant le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation ... pour conséquence l’impunité ; et ne se limite pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes ... ce développement progressif de la Cour. UN APPORT RELATIF : L’ABSCENCE D’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national ... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de ... l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de ... cet arrêt illustre parfaitement le rapport entre les droits américain et international et la façon dont la Cour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... visant à l’harmonisation de tel domaine, qui permettent aux Etats de voir leurs droits se rapprocher de manière ... un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils dans le contexte du rapprochement européen, incite à ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le ... espagnole ainsi que par le Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... plus conclu en face à face. Dans quelle mesure les droits français et américain convergent-ils vers une ... 8 octobre 2016 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le devoir ... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ... thématique, 2015 ONU Femmes, « Le droit international relatif aux droits de l’homme et les mutilations génitales ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition ... communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits constitue l’objectif essentiel du droit de l’Union ... n°8 Août 2008. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propose de la transposition ...
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des ... États étrangers à des exceptions issues du respect des droits de l'Homme et des règles du droit international ... sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech ...