... de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement
international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 ... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative
aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... la Cour d’appel avait décidé, en dehors de tout motif
relatif à l’article 13 de la Convention de 1980, qu’il ...
... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado
Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique -
Droit à la vie ... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre
aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... le décès ? Qu’en disent le
droit européen et les
droits nationaux, notamment en France et en Espagne ? Une ...
... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois
aux justiciables devant les juridictions administratives et ... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des
droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ... la conformité d’une loi à une disposition de
droit international, ce à quoi il s’est toujours opposé (depuis ...
... de recueil du consentement éclairé est imposée
aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article ... régie par le règlement européen n° 2016/679/UE
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...
... modifications substantielles des conditions de travail en
Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II
relatif à la flexibilité
interne de l’entreprise, ... pas l’introduction de modifications structurelles
aux contrats de travail en cours, un recours
aux contrats à ...
... de la revendication publique des biens culturels en
droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... Qu’en est-il d’un fragment de pierre arraché
aux gravures murales de Persépolis, comme ce fut le cas dans ...
... exceptions au
droit d’auteur pour tenter d’échapper
aux sanctions liées à la violation de
droits d’auteur. ... autorisée des livres, conformément au traité OMPI (3)
relatif au
droit d’auteur de 1996. En effet, ce Traité ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...
... envers les couples de même sexe par rapport
aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... de vie durable entre deux personnes, faisant découler des
droits et des devoirs. Il est toutefois opportun de noter que ... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public
international français, ce qui représente la vraie ...
... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter
aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... dans l’irrespect de la présomption d’innocence et des
droits du suspect. Les
droits du gardé à vu sont notamment ...
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)
relatif au
droit au procès équitable qui dispose que ...
... Cependant, l’affaire impliquant des questions de
droit international de l’environnement, la doctrine française et ... I-04635), de nombreuses interrogations sont apparues quant
aux relations entre le
droit international de ... L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention
relatif à l’obligation incombant
aux Etats Parties de se ...
