A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une ... l’absence de contrôle possible conformément aux engagements de l’Etat français vis-à-vis de la ... Bibliographie : - P. Dailler et A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J, 7ème édition, pp.277-292 - ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à l’information ... de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen des décisions de ne pas ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt ... Berne est réellement respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne ... Mot-clés:
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... la propagation du virus. Par conséquent, le commerce international, et même national, a été fortement entravé ... en toutes circonstances ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à ... une analyse critique des critères d’application de ces droits dérogatoires (A) et de la pertinence d’un report ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... salariés sont principalement et presque essentiellement politiques. Par contre, si le but du mouvement est ... ou à résister à des interventions relatives aux conditions socio-économiques des salariés, dans ce cas ... tenus par l’employeur qui portent atteinte aux droits des salariés, est qualifiée de grève par la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à ... une infraction ou une autre contravention à la loi ou aux règlements, le ministre ou une personne intéressée ... deux différends étaient mêlés à des considérations politiques qui auraient pu empêcher les juges de prendre de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un raisonnement juridique ... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ ... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne