ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ... législation en la matière, ce n'est ni le premier organe international, ni la première décision qui ait fait ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... A l’inverse, c’est au bon vouloir des organes politiques de manière individuelle, comme le Président de ... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par ... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... d’état civil, refuse de célébrer des partenariats civils entre homosexuels en raison de ses propres convictions ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux différents modèles juridiques à des fins ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre ... aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de la Convention de New York sur ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et Justice, 2003, pp. ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 octobre ... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de ... des épaves de navires d'Etat dans le droit international relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ... part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière ... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... du point de vue du droit constitutionnel ou du droit international, eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. ... le meilleur des cas, construire des bulles de bien-être relatif aux dépens des alentours. Le fait est que des ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) aux Etats-Unis. ... du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant