La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la ... sexe. L'approche française a mené à la création du Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit dans le Code ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... dismissed ». L'employeur affirmait, conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce ... l'arrêt Malik and Mahmud v Bank of Credit and Commerce International SA [1998] AC 20 par la cha mbre des Lords comme ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... la Convention Européenne sur l’arbitrage commercial international signée à Genève en 1961, qui dispose à ... de manière différente dans les deux pays. Si ces deux droits connaissent ce principe, ils abordent la question de ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon ... prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français qu’espagnol, prévoit une solution ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... les publications imprimées destinées exclusivement aux personnes ayant une activité commerciale liée aux ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... entrée en vigueur en 1999 a servi de base juridique aux deux directives anti-discrimination, et qui permet au ... d’accompagner les victimes. Les tribunaux pénaux, civils et administratifs peuvent la saisir pour avis. La ... directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son interprétation de l’article ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive