The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... devrait apporter et enfin nous étudierons les exceptions aux restrictions et les solutions qui pourraient être ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux droits se rejoignent totalement sur les principes de ... the WTO General Council Review of Trade Policies in India, International Confederation of Free Trade Unions, 2002 Droit ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, protégeant ... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... elles ne constituent pas une loi nationale ou un accord international. Elles leurs sont donc inférieures dans la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... multinationales pharmaceutiques allemandes et françaises aux codes de conduite, en prenant l’exemple de la société ... internationales. Le rapport des deux entreprises au Pacte Mondial des Nations Unies s’avère différent. Si ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation ... du secret en le rendant par exemple inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à ... 23. • Mattout J.-P. : Le secret bancaire dans l’ordre international, in Travaux du Comité français de droit ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... moyens existants. D - L’indemnisation par le Fonds International d’Indemnisation Le Fonds International ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ... que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il existe « certain ... présente dans les systèmes nationaux, y compris dans les droits français et anglais. Son apparition au moment de ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au ... propositions d’auteurs majeurs en droit communautaire et international privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.