La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... internationales ont conduit à une disparité dans leur mise en œuvre au sein des Etats parties. Par exemple, ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... entrainerait une utilisation absurde des ressources judiciaires (« an absurd duplication of effort »). La ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... Par conséquent, un traité nécessitant une mise en œuvre au niveau interne ne peut être appliqué ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... de cette affaire, et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été ... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... fois au Royaume Uni  en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une réponse au scandale de la banque Johnson Matthey en ... la question de l’étendue des pouvoirs de la FSA a été mise en lumière. Certains professionnels ont ainsi critiqué ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... promouvoir la recherche et la création, en y assortissant une motivation économique (ou simplement un moyen de ... des normes est une chose, mélanger les voies de recours judiciaires en est une autre. Cette décision vient clarifier ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation ... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ...