La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... Dans le cas présent cette hypothèse ne peut pas être mise en œuvre. En effet la mère qui a accouché et qui est ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... s’étant soldé par de nombreux incidents malgré la mise en place d’un important dispositif de service ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... en Europe (A), l’adhésion de l’UE à la CEDH assurera une unité d’interprétation de l’« instrument ... arrêt du 22 avril 1993, Modinos) Cette obligation de mise en conformité du droit interne avec les dispositions de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à protéger ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... shopping et conduit à un alignement des compétences judiciaires américaines et européenne.   ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ...