Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... générale en Allemagne tant devant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives (pour la ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... pas en nombre inférieur au sein de l’entreprise où est mise en œuvre la mesure. Ce privilège est également ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi fixent une baisse des émissions de GES jusqu’en 2030 ... GES de manière régulière, ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, tout comme la France, a ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit les limites de celle-ci. ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... la “méthode Avello”. Pour déterminer si la mise en œuvre de la règle de conflit est compatible avec le ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à ... à l’organisation. La Communauté demande à l’ORD, la mise en place d’un groupe spécial. C’est alors que le ...