Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... 1790, et c’est sous l’influence des États-Unis que la France se dote à son tour d’un régime très similaire en ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très ... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... allemand. En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit ...
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Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la nature volontaire de ... il peut y arriver que des tiers soient impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat sans le ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... de la manifestation de l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... il nous semble que, à la lumière de la législation allemande, la création d’une loi générale ...La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », la ... Mot-clés: