La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... l’Homme à portée internationale ont été mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont les suivants ... Universelle des Droits de l’Homme, approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... personnelles mais également des données personnelles, par exemple pour le profilage (aujourd’hui employé dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, nous pouvons distinguer d’une part les violations ... droits des migrants et aux violations commises dans l’arrêt Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... accordée aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les ... corroboration » ( Procureur c. Bagilishema , T.P.I.R., arrêt, 3 juillet 2002, §79). Les juges disposent d’un ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... infractions. La Cour EDH devait déterminer dans un arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie rendu en 2003, si la mesure ... de la liberté d’expression à protéger Dans l’arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, la Cour EDH se penche sur la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour ... des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt Botella est l’une des trois décisions phares prises ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne