Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le chemin pour arriver à cette loi fut long et ... par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non ... de faits qui rendent impossible d’attendre la fin du préavis dans le cas du § 626 BGB. Le licenciement ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 ... d’agir au débiteur et aux créanciers. Dans l’arrêt de l’espèce, le débiteur a effectué le paiement ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... (Financial Services Authority, FSA) est donc instituée par la ‘Bank of England Act’ de 1998 et surtout la ... de contrôle sur ces differents organes et peut mettre fin à leur fonction si nécessaire. La volonté du ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... homosexuel est encore à débattre en Californie où l’arrêt Perry v. Schwarzenegger n’a toujours pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... elle doit être appliquée. Cette décision met donc fin temporairement à la vague de célébration de mariages ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... anticipée sont régies selon le cadre général prévu par les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du ... §2.4 accord Allemagne-TPIY Tarculovski ). A cette fin, les critères retenus par le Tribunal sont soumis au ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... sous réserve de motifs légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... du syndicat dans l’intérêt de tous et non comme le combat d’un syndicat contre un parti politique déterminé ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... des Codes de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein ... protégée par le premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un ... réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...