ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... du syndicat dans l’intérêt de tous et non comme le combat d’un syndicat contre un parti politique déterminé ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... des Codes de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein ... protégée par le premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un ... réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE. L’arrêt commenté U.S. v Kay met en adéquation, pour un ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne saurait toutefois se résumer à cette ... aujourd’hui. Les juges ont ainsi proclamé, dans un arrêt en date de 2010 [1] , le droit à un minimum vital sur ... allemande. La Cour a d'ailleurs, à l'occasion de cet arrêt, employé une notion développée par la doctrine pour ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la ... que s'était notamment interrogée la Cour Suprême dans l'arrêt Gilham en estimant que la district judge n'était ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... prendre en compte afin d’évaluer le préjudice subi par la victime avec plus de précision. L’article ... négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur plusieurs axes qu’il est ...
La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... Mais la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et italiens ? Sous ... est interdite par les normes européennes. Toutefois l’arrêt P. c. S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ... Mot-clés:
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne ... du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union du 8 avril 2014 ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour ... , 216 F.3d 29 (D.C. Cir. 2000)) et le comparera à l’arrêt Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a . ...