L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Bagosora ... des faits établis. » ( Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 novembre 2007, §896). Cette ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... §§25 à 33; Cour de Cassation belge, deuxième chambre, arrêt du 12 février 2003, P.02.1139.F, accessible à ... Ibid ., p. 373 ; CIJ, Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 , exceptions préliminaires, arrêt ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ... alors qu’en 2015 au Royaume-Uni, un appel fut lancé par le gouvernement aux acteurs concernés par la situation, ... d’euros en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... que font les Juges du terme « religion ». Cet arrêt invite non seulement à une comparaison des ... convictions religieuses traditionnelles. La Cour, dans l'arrêt Friedman, considère que cette définition est plus ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », p. 55). Constituant un fait inédit ... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de ... § 28), s'attaquant au problème de la « violence du combat judiciaire issue du modèle accusatoire » ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... En revanche, en Italie, le referendum de 1987 a signé la fin de l’expérience nucléaire dans le secteur ... ou d’un assainissement des déchets. Après l’arrêt des usines, les centrales furent sécurisées avec une ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé par Ava DuVernay et Colin Kaepernick, Colin in Black and ... cette saison tourmentée, le joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco ... devant les tombes de leurs compagnons morts au combat. Les footballeurs américains ont déjà eu recours à ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... minimum, nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid ... publics essentiels détenu par les citoyens ». A la fin de l'avant-dernier mandat de Felipe González, en 1993, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève