La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ... articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le ... une évaluation multicritères (Art 433-4-II C.Mon.Fin) réalisée par un expert indépendant (Art 237-1 ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que l’état de santé d’une personne, notamment un ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ... du licenciement lié au handicap La CJCE dans son arrêt de principe Chacon Navas contre Eurest ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... d’encaissement, dits permissifs, qui ont été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une ... minimum interprofessionnel de croissance). Il est, par conséquent, intéressant d’effectuer une étude ... régimes déjà existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier leur efficacité dans ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans ... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... la loi italienne comme loi applicable au contrat. Cet arrêt démontrant que la théorie de l'imprévision n'est ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... défaire de ses obligations. A titre d’illustration, l’arrêt Flores v. American Seafoods Co (335 F.3d 904) pose ... le sens du contrat et son effet. Ainsi dans l’arrêt Parsons v. Bristol Development Co (402 P.2d 839), il a ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... B. Jurisprudence CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. C-168/09 2. Droit Français A. Textes législatifs ... article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère Chambre Civile), 27 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le ... que ce que le texte peut laisser espérer. Ainsi, dans un arrêt du 10 février 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
Gabrielle Creppy La crise bancaire et financière de 2008 a ... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne