Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... du chiffre d’affaires (voir p.ex. : Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 70-90.661). Néanmoins il ne peut s’agir ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... implicite ou bien prise d’acte en droit français) 19 Il y a ‘ ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de la certitude que de la simple possibilité » (para. 19). En matière probatoire, le demandeur supporte donc une ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... et donnent une première décision sur cette situation 19 . Il existe cependant d'autres types de mesures ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement européen. On ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ... celle des éditeurs, définis implicitement dans son article 6.II al 1er comme « celui qui contribue à la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était ... décisions. Néanmoins ce principe fût introduit dans cet article avec la réforme du Code civil par la Loi 17.711 du ...Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... forestier, elle part étudier la philosophie allemande à Vienne, puis à Graz. En 1941, elle devient assistante dans ... comme un pendant plus optimiste au Mur Invisible . Article écrit par Loanne Picard, Gabriel Quadros et Lucie ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... en droit du travail argentin, est prévue dès son article 1 er. Elle concerne la création d’un nouveau ... au RESPSAL, comme l’explique la loi dans son 2ème article, sont, entre autres, les cas de défaut ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... rejoignant ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... du commerce » comme le dit François Deschamps dans son article « C ontrefaçon de marques et concurrence ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale