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... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... au licenciement prévu. En droit français, l’article L. 1233-10 du Code du travail précise que ces ... b) Droit allemand W. DÜTZ/G. THÜSING, Arbeitsrecht , 19. Auflage, 2014, Verlag C.H. Beck KÖBLER, ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... le cas allemand si elle n'avait pas été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue ... BkartA ). Ouvrages et articles L. Benzoni dans son article sur l'utilité des outils économiques : « ... Mot-clés:
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
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La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...