Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, ... (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... 320 roupies en mars, donc avant la fusion qui a eu lieu le 19 avril ; ce qui démontre bien que la fusion était ... principe de non bis idem qui figure à l’article 4 de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; ont ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés ... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... de protection des libertés fondamentales La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la Convention de la Haye du 1993 et enfinn.218\1995, il ... de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin 11Cass. civ. 1, 4 décembre ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... l’état d’urgence qui est lui par nature provisoire. [19] Au regard de ces législations, on peut penser que le ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande ... formés par deux personnes du même sexe. Déjà dès 1959[19], s’appuyant sur les « travaux préparatoires de la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... de la pièce d’identité a été réitérée seulement 19 mois plus tard, une période pendant laquelle le ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... loi de transposition allait à l’encontre de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait ... de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans son ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un ... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ...