Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ... suspend le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le ... à toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... droit au procès équitable établi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... des droits constitutionnellement reconnus. En effet, l’article 20 de la Constitution reconnait et protège la ... par aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... physiques, morales, groupes ou entités non-étatiques (19). Lorsque le Conseil adopte des mesures telles que le gel ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... nouvelle, la première proposition de directive date du 19 janvier 1989. A cette époque, le nombre d’OPA ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... Rights Act de 1998, qui transpose en Grande-Bretagne la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, ... le lecteur la complicité et l’ironie » (TGI Paris, 19 janvier 1977, RIDA 1977, n°92, p.167). En droit anglais, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature