A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ... a eu deux abus différents mais une seule violation de l’Article 82 TCE qui consiste en la stratégie de Microsoft de ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Le GAFI, en s’appuyant sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du ... sur la nature des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ... dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... le critère de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la ... de personnes handicapées au marché du travail), 19 juin 2001, BGBl. I p. 1046. Loi 800-26, ... Mot-clés: licenciement / âge
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... du Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... à la recevabilité de la demande mexicaine ». [19] Néanmoins la solution de la cour ne manque pas ... qu´après avoir rappelé le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... de la FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ... d’une activité bancaire ou financière (Articles 19 et 59). La FSA est l’autorité de régulation pour près ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ... suspend le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail