A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précaution trouva sa première expression dans la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d’ozone, et ... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... parents saisirent la Cour sur le fond de l’affaire le 19 juin 2017. Parmi les divers moyens avancés, les ... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... c. Bulgarie [3] , la Cour avait noté que l’art. 2 de la Convention ne pouvait être interprété comme permettant une ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... de critères similaires au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... du groupe UNIDROIT ou encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ... en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays contractants ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine ... des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits de l'Homme Dans ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ... sur des accords et traités internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être amenée à se prononcer sur la conformité avec la Convention EDH des nouvelles répartitions budgétaires ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... fondamentaux de l'UE en matière de mesures d'austérité 19 ; ainsi, le plus grand espoir en matière de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal