Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... sur un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient ... de justification figure dans le contrat de travail, la convention collective, ou l’accord d’entreprise. En ce ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ... concernés (Mémoire explicatif du TSL, 25.11.2010, p.19). La seule garantie accordée à l'accusé consiste dans ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ... interdites entre les États membres. » De surplus, l’article 36 souligne que « Les dispositions des articles 34 ...La définition de la grève
... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... par un syndicat, arrêt de la Bundesarbeitsgericht du 19 juin 1973). En France, la jurisprudence confirme cette ... du lien entre revendications et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat de la ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ... l’Europe (désormais abandonné) consacrait dans son article 51 un statut à l’Eglise et aux organisations ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... téléphone saisi. Apple s 'y est de nouveau refusé. Le 19 février 2016, le Ministère américain de la Justice ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « toute ... salarié (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010). L’employeur doit alors démontrer le ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook