La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... Arbitration with States: An Overview of the Risks", 19 J. Intl. Arb. 285, 2002, p. 294). La justification à ce ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre des ... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... Worms c/ Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... du Tribunal constitucional espagnol (STC 212/1996 du 19/12/1996 BOE n°17 du 22/01/1997), se dégage le concept de ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... à certaines exigences de clarté et de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ... incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... est une décision du collège arbitral de Venise du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal ... tout d’abord être annulée si l’arbitre a statué sur convention nulle ou s’il a statué ultra petita (au delà ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... sauvetage des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... par exemple au sein d’une procédure d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au ... le cadre de la mise en œuvre de l’article 5, § 3 de la convention puis du règlement « Bruxelles I », le juge ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... Deux instruments majeurs participent à ce processus : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents ... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo ...